Conditions Générales D'utilisation et de Vente Restauration OCITÔ (CGUV)

1. CGUV OCITÔ

a) OCITÔ : Ocitô est un site web exploité par la société OCITÔ LA GALERIE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros dont le siège social est 1 Cours Antoine Guichard 42000 Saint Etienne immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 852 187 111. Le numéro de TVA est FR51852187111.

b) ACCEPTATION DES CGUV : Ces conditions générales d’utilisation et de vente concernent les conditions auxquelles les commerçants utilisant cette plateforme Ocitô fournissent leurs produits. Elles sont acceptées du fait de l’accession au site. Si le client n’est pas d’accord avec ces conditions, il ne doit pas accéder au site ou ne doit pas utiliser le service.

c) MODIFICATION DES CGUV : Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l’évolution du concept et des techniques. Le client habitué à user de cette plateforme est invité à vérifier régulièrement cette page pour être informé des modifications éventuelles.

2. LA PRESTATION

a) LA PRESTATION OCITÔ : Ocitô est un service d’intermédiation entre des commerçants situés dans des centres commerciaux proposant des produits et/ou services et les consommateurs internautes qui peuvent y passer commande.

b) MANDAT : Ocitô agit en qualité de mandataire pour le compte des magasins ou restaurants qui ont fait choix d’utiliser cette plateforme et ont accepté de s’engager sur un certain nombre d’obligations en vue de satisfaire au mieux le client. Ocitô met à leur disposition un outil de mise en ligne et gestion de leur offre, enregistre les commandes et fait procéder à leurs livraisons. Les commerçants assurent directement la facturation.

c) ZONE DE FONCTIONNEMENT : Ocitô ne fonctionne pas partout. Il s’agit d’un service dédié à certains centres commerciaux dont la liste peut être consultée à tout moment sur le site Ocitô. La livraison est en principe réalisée sur une zone géographique proche de chaque centre. L’éligibilité du client au service de livraison est confirmée dès qu’il entre son adresse sur la page d’accueil du site. Le « click and collect » reste possible pour les centres commerciaux suivant : Espace Anjou (Angers)

d) HORAIRES : Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité des commerçants.

e) COMMANDE : Le client clique sur un lien pour voir les produits, leurs caractéristiques, et leurs prix. Il peut procéder à la commande en ajoutant à son panier les articles désirés, en choisissant son mode de livraison et en procédant au paiement en ligne sur la plateforme. En passant commande, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Toute commande sur Ocitô est transmise au(x) commerçant(s) choisi(s) pour validation. Elle n’est définitive qu’une fois acceptée par le(s) commerçant(s). Le cas échéant, le client reçoit un email de confirmation et d’acceptation de commande. Le contrat ainsi conclu par l’intermédiaire d’Ocitô est en réalité conclu entre le client et le commerçant dès l’envoi de l’email de confirmation. En l’absence d’email de confirmation, le client doit vérifier qu’il a bien noté sa bonne adresse mail.

f) BONS DE REDUCTION : Les bons de réduction ne peuvent être utilisés que dans le respect des mentions qu’ils contiennent. En cas de bon ou code de remise, le montant minimum d’achat nécessaire à l’obtention de la remise est toujours indiqué sur le site. Aucune forme de droit à réduction du prix ne peut être échangée contre de l’argent ou tout autre bien. Les bons de réduction ne sont pas remboursables. En conséquence, si une commande à laquelle un bon de réduction a été appliquée est remboursée au client, pour quelque raison que ce soit, ce dernier ne peut prétendre au remboursement du bon de réduction utilisé.

g) DISPONIBILITE DES PRODUITS : Tous les produits et services sont présentés sous réserve de leur disponibilité. En matière de restauration, il peut arriver que les plats soient indisponibles. Le restaurant propose alors au client, dans la mesure du possible, une solution de remplacement en cas d’épuisement du plat choisi..

h) ALLERGENES : Ocitô ne garantit pas l’absence d’allergènes. La communication de ces informations est à la charge du commerçant.

i) LIVRAISON ET RETOUR RESTAURATION : Une fois le livreur sur place, s’il s’agit d’une commande de restauration, si la porte du lieu de livraison du client n’est pas ouverte 6 minutes au plus tard après la sonnerie ou une manifestation quelconque du livreur pour solliciter l’ouverture de cette porte, le prix de la commande restera acquis à Ocitô sans possibilité de recours du client ni de venir chercher la commande au restaurant. Retour en matière de restauration : Sous réserve des dispositions relatives aux bouteilles visées à l’article 2.m, le client peut demander à être remboursé si le repas ne correspond pas à sa commande ou si un plat s’avère manquant. Il devra informer le service clientèle dans les 48h suivant la livraison ou la mise à disposition de la commande. Pour toute demande de remboursement, le client joindra le service clientèle à l’adresse aide@ocito.net. Le contrat étant conclu entre le commerçant et le client, le service clientèle assistera le client dans ses demandes, mais seul le restaurant est responsable des produits et services qu’il fournit, à tous égards (qualité, quantité). Le service clientèle pourra à titre commercial consentir des réductions, remboursement ou compensation sans reconnaissance de responsabilité quelconque.

j) Ocitô se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec un client sur le paiement d’une précédente commande.

k) ALCOOL : En application de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées est interdite aux personnes de moins de 18 ans. La commande d’alcool constitue en elle-même une confirmation par le client qu’il a plus de 18 ans. La responsabilité civile des parents ou du tuteur du mineur est engagée en cas de mensonge sur l’âge. Le livreur pourra refuser la livraison d’alcool à toute personne paraissant avoir moins de 18 ans ou sous l'emprise de l'alcool ou de médicaments en l’absence de preuve contraire apportée sur place. En cas de minorité avérée du client, le livreur reprend toute la commande d’alcool. Le client est remboursé après déduction d’un forfait de 10 euros pour indemniser Ocitô des charges induites par la livraison d’alcool et le comportement du client.

l) ARTICLE 1587 C.CIVIL : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération. En passant commande sur Ocitô, le client renonce au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

m) RETOUR BOISSON : Si une boisson s’avère défectueuse, le client doit contacter Ocitô sans délai et au plus tard 24 heures après la livraison. Si le défaut est constaté par Ocitô il est procédé à l’échange ou au remboursement si la boisson n’est pas consommée à hauteur de plus d’un quart de son contenu et si elle est remise à Ocitô avec son contenant d’origine.

n) DELAIS LIVRAISON : Ocitô poursuit, particulièrement en matière de restauration, un objectif de strict respect des délais de livraison annoncés sur l’email de retour de commande. Des retards pourront avoir lieu en fonction des aléas de la circulation pour la livraison et des horaires, les heures de pointe impliquant un délai légèrement plus long que le délai moyen.

o) L’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation exclut tout droit de rétractation du client, les repas, objets du contrat, étant des denrées périssables. Le client d’un restaurant ne peut donc exercer un droit de rétractation. Il peut toutefois annuler sa commande dans deux hypothèses : - si celle-ci résulte d’un bug qu’il corrige dans les 3 minutes qui suivent la commande. A cette fin, le client devra prendre contact avec le restaurant concerné tout en notifiant à Ocitô l’annulation en suivant les instructions sur le site. Les commandes annulées jusqu’à 3 minutes après leur envoi ne donnent pas lieu à paiement. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une telle commande sera remboursé. - si la commande est passée en vue d’une livraison pour le lendemain, elle pourra être annulée jusqu’à la veille à 19 heures ; à cette fin, le client devra prendre contact avec le restaurant concerné tout en notifiant à Ocitô l’annulation en suivant les instructions sur le site.

3. PRIX ET PAIEMENT

a) Le prix des produits et/ou services est communiqué par le commerçant à Ocitô qui l’affiche TTC. Ils peuvent être révisés à tout moment, mais la révision ne s’applique pas sur les commandes ayant déjà donné lieu à un email de confirmation. Le coût de livraison est ajouté lors de la finalisation de la commande. Le paiement peut intervenir selon les moyens proposés sur le site et principalement par carte de crédit. En toute hypothèse, il y aura un paiement à distance.

b) Dès la commande confirmée, la carte de crédit fait l’objet d’une autorisation de débit, le montant étant réservé pour être débité. Le paiement est effectué à Ocitô ou à son mandataire en charge des opérations de règlement, qui le transmet au commerçant. Ocitô est mandaté par les commerçants qui recourent à la plateforme pour accepter le paiement pour leur compte. Ce paiement au bénéfice d’Ocitô exclut de la part du client tout autre paiement au profit du commerçant.

c) En passant commande, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

4. RESPONSABILITE

a) Ocitô fournit un service en fonction de la disponibilité. Les responsabilités d’Ocitô et/ou du commerçant choisi ne pourront être recherchées par le client pour des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité du client à utiliser le service. Conformément à l’article L121-19-3 du code de la consommation, le client qui passe commande est informé des caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande et du prix. Ocitô s’efforce de fournir une information exacte mais celle-ci étant fournie pour l’essentiel par les commerçants, Ocitô ne peut garantir qu’elle est vraie ni qu’elle est complète. Les mentions relatives aux allergènes et autres informations sur les aliments sont communiquées par les restaurants. En cas d’intolérance du client, il lui est recommandé de bien vérifier auprès du commerçant si les produits commandés lui conviennent et ne présentent pas de risque pour sa santé.

b) La responsabilité d’Ocitô et/ou du commerçant ne pourra en toute hypothèse excéder une réparation limitée au prix d’achat du/des produits et/ou du/des services payés dans la commande. Le contrat de vente est conclu entre le client et le commerçant. Ce dernier est un commerçant indépendant distinct d’Ocitô. En conséquence, en dehors des strictes exigences légales, la responsabilité d’Ocitô ne saurait être engagée à ce titre. En corollaire, le commerçant est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.

c) En cas de mauvaises informations fournies par des commerçants, Ocitô s’engage à les corriger dès qu’elle en aura eu connaissance. Ces informations ne pourront en toute hypothèse engager la responsabilité d’Ocitô en dehors des exigences légales.

d) Lorsque la plateforme contient des liens vers d'autres sites, Ocitô n’en contrôle aucunement le contenu. Sa responsabilité ne pourra être mise en cause du fait de l’utilisation de ces autres sites.

e) Les informations affichées sur les commerçants et les commentaires divers qui peuvent paraître sur le site Ocitô n’engagent pas la responsabilité d’Ocitô, en application notamment de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004.

f) La plateforme et le commerçant ne pourront être déclarés responsables d'un retard ou d'une absence d'exécution de leurs obligations aux termes du présent contrat, en cas de catastrophe naturelle, blocage de la circulation et/ou de l’accès aux produits et/ou services, décision administrative, accident, incendie, inondation ou mouvement populaire.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

a) L’accès à la plateforme Ocitô nécessite l’inscription préalable sur le site internet et la création d’un compte client. Les modalités relatives aux données à caractère personnelles sont précisées à l’article 9 ci-après. L’accès peut être supprimé ou modifié sans préavis.

b) La responsabilité d’Ocitô, du commerçant ou de quiconque ne pourra être retenue en aucun cas si le site ou le service n’est pas disponible à un moment donné à une période donnée.

c) Le client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion et des activités de son compte. Il est invité à contacter Ocitô (aide@ocito.net) s’il a le moindre doute de piratage de ses informations de connexion. Le compte peut être désactivé à tout moment. d) Ce service ne peut être utilisé qu’en conformité à la loi. Le client s’engage à l’utiliser conformément aux instructions qu’il aura reçues et à ne rien faire qui puisse l’endommager.

6. CONTENU

Le client peut être amené à contribuer sur le site pour donner des avis. Sa contribution doit être sincère et respecter la législation applicable. Le client s’interdit :
- d’user de propos injurieux, agressifs, pornographiques et/ou de promouvoir la violence ou la discrimination sur n’importe quelle base (race, sexe, religion…) ;
- d’enfreindre des droits d’auteur et/ou des droits sur des bases de données ou des marques ;
- de menacer et plus généralement de réaliser toute opération illégale ou réputée nuisible.

7. SUSPENSION - INTERDICTION

a) En dehors des bugs toujours possibles, ce site pourra faire l’objet d’interruptions à des fins de mise à jour. Le client ne pourra mettre en cause la responsabilité d’Ocitô à ces titres.

b) En cas de difficultés réitérées rencontrées avec un même client, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’un non-respect des présentes conditions ou de griefs réitérés du client à l’encontre de la plateforme, afin d’éviter une tournure judiciaire de la relation, Ocitô se réserve le droit de lui supprimer tout accès au service de la plateforme. Le cas échéant, toutes les éventuelles contributions du client seront supprimées du site.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu intégral du site Ocitô, incluant notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, charte graphique, base de données, savoir-faire … et les présentes conditions, sont protégés par des droits d'auteur. Toute copie, tout téléchargement, toute diffusion en vue d’utiliser un contenu, de quelle que manière que ce soit en dehors d’un usage personnel non commercial sera sanctionné par des dommages intérêts. Le fait de ne pas engager de poursuites dès la prise de connaissance de ces utilisations ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

9. DONNEES PERSONNELLES

a) Ocitô est un service proposé par le site La Galerie du Centre Commercial. En créant un compte sur Ocitô, le client accepte la politique de confidentialité du Centre Commercial consultable ici : [insérer le lien]
Dans le cadre de sa commande et notamment lors de l’activation du compte du client, Ocitô collectera des données personnelles le concernant. Si le Client l’autorise, Ocitô pourra récupérer d’autres informations via certains réseaux sociaux. Ocitô sollicite du client ses coordonnées (nom, prénom, adresse de livraison, détail de la commande, informations relatives au paiement).

b) Les données collectées seront utilisées pour que soient assurés les services demandés par le client ; pour collecter le paiement ; pour contacter le client en cas de difficulté liée à sa commande ; pour optimiser le service assuré aux clients Ocitô ; pour aider le client s’il a des questions ; pour individualiser les contenus que la plateforme, les commerçants, les restaurants ou les publicitaires proposent ; pour prendre contact avec le client soit pour collecter son avis, soit pour l’informer de changements ou de nouveautés ; pour étudier l’activité du client sur la plateforme en vue d’optimiser celle de la plateforme grâce à l’analyse et à la statistique. Les informations seront également utilisées en cas d’obligation légale de le faire. Toute autre utilisation des données faites notamment à des fins de prospection publicitaire devra être spécifiquement autorisée par le client.

c) La conservation des informations du client par la plateforme aura pour limite le délai de prescription en vertu des lois et règlements applicables. Les informations sont en toutes hypothèses effacées après atteinte des objectifs pour lesquels elles ont été recueillies.

d) Le client dispose de droits concernant les données détenues par Ocitô. S’il souhaite exercer l’un d’entre eux, il lui appartient de contacter le délégué à la protection des données Ocitô à l’adresse privacy@mercialys.com

e) Le client bénéficie notamment du droit d’être précisément informé sur la manière dont elles sont utilisées, celui d’y accéder, de rectifier, de supprimer toutes les informations que la plateforme détient le concernant ; celui de bloquer toute utilisation ultérieure des informations, celles-ci restant stockées sur la plateforme ; celui d’obtenir les informations dans un format accessible afin de pouvoir les réutiliser aux fins qu’il déterminera ou celui d’annuler toute autorisation de conservation et d’utilisation des données. Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site de la CNIL www.cnil.fr . S’il n’est pas satisfait du traitement des données, il peut y adresser une réclamation.

f) Indépendamment des présentes GCV, le client est renvoyé à consulter la politique de confidentialité et d’utilisation des cookies figurant sur ce site, qui est présumée faire partie intégrante.

10. DROIT APPLICABLE, COMPETENCE

Les présentes CGUV et tout conflit en découlant directement ou indirectement seront soumis au droit français. En application du Code de la consommation, le client peut recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. En cas de litige lié à l’intermédiation de la plateforme, si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le commerçant ou la plateforme, après un délai d’un mois suite à l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante Ocitô – Service clients – c/o Mercialys 16-18 rue du Quatre Septembre CS36812 75082 Paris cedex 02, le client pourra saisir l’organe de médiation suivant : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris www.medicys.fr. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

 

 

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